En résumé : le décret gouvernemental n° 2019-1126 impose aux entreprises de consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé, fast-foods, pâtisseries avec espace dégustation…) une caisse enregistreuse homologuée, achetée auprès d'un fournisseur accrédité par le Ministère des Finances. L'arrêté du 14 octobre 2025 étend l'obligation par étapes, de novembre 2025 à juillet 2028. Onemag (ONE MAG SOLUTION) figure sur la liste officielle des fournisseurs accrédités.
Seuls les fournisseurs accrédités peuvent vendre une caisse enregistreuse aux entreprises de consommation sur place (décret 2019-1126, article 8). ONE MAG SOLUTION, matricule fiscal 1785987Y, basée à Ezzahra (Ben Arous), figure avec le statut « Accrédité » sur la liste officielle des fournisseurs accrédités publiée par le NACEF.
Le NACEF est le dispositif d'homologation des caisses enregistreuses mis en place par le Ministère des Finances tunisien. La caisse associe un module d'encaissement, qui enregistre les opérations, et un module de données fiscales, qui protège ces données et les envoie à la plateforme du Ministère. Elle doit respecter le cahier des charges et être homologuée (articles 2 et 3).
| Exigence du décret 2019-1126 | Ce que cela implique concrètement |
|---|---|
| Communication permanente (art. 4) | La caisse reste reliée en continu à la plateforme du Ministère des Finances |
| Inaltérabilité (art. 4) | Une opération enregistrée ne peut être ni modifiée ni effacée |
| Traçabilité (art. 4) | La caisse garde les traces des logiciels et déclenche une alarme en cas de manipulation |
| Rapports journaliers (art. 6) | Rapport de clôture et rapport financier des recettes et des ventes, chaque jour |
| Ticket réglementaire (art. 7) | Mentions obligatoires sur chaque ticket remis au client, dont un code QR |
L'obligation vise les entreprises qui vendent, à titre principal ou secondaire, de la nourriture ou des boissons prêtes à consommer et proposent la consommation sur place : restaurants et fast-foods, cafés et salons de thé, snacks, glaciers, pâtisseries et boulangeries disposant d'un espace de consommation. Le calendrier est fixé par l'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 :
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er novembre 2025 | Sociétés exploitant un restaurant classé touristique, un salon de thé ou un café de 2e ou 3e catégorie |
| 1er juillet 2026 | Toutes les autres sociétés proposant la consommation sur place |
| 1er juillet 2027 | Personnes physiques au régime réel, soumises aux déclarations mensuelles |
| 1er juillet 2028 | Toutes les autres personnes physiques proposant la consommation sur place |
Les boutiques, supérettes, pharmacies et autres commerces sans consommation sur place ne figurent pas dans ce calendrier à ce jour.
Le décret 2019-1126 (article 6) impose à la caisse de générer chaque jour deux documents électroniques : un rapport de clôture et un rapport financier des recettes et des ventes de la journée. Dans le métier, cette clôture journalière s'appelle le rapport Z.
| Rapport X | Rapport Z | |
|---|---|---|
| Rôle | Lecture des ventes en cours de journée | Clôture de la journée |
| Effet | Ne clôture rien | Arrête les comptes : les ventes du jour ne sont plus modifiables |
| Usage | Contrôle du tiroir lors d'un changement d'équipe | Récapitulatif des ventes, remboursements, TVA par taux et encaissements par mode de paiement |
| Imposé par le décret ? | Non, outil de contrôle interne | Oui, clôture électronique quotidienne (article 6) |
Une caisse conforme produit ces rapports automatiquement : le commerçant n'a rien à recalculer à la main.
L'article 7 du décret impose que chaque ticket remis au client comporte notamment :
C'est le malentendu que nous rencontrons le plus souvent. Acheter un terminal tactile ne suffit pas. La conformité dépend de la caisse homologuée dans son ensemble, logiciel et module de données fiscales compris, de son certificat électronique et de son enregistrement auprès du Ministère des Finances.
Avant tout achat, la question à poser n'est donc pas « cette caisse est-elle belle et rapide ? » mais « le fournisseur est-il accrédité, et la solution est-elle homologuée NACEF ? ». La réponse se vérifie sur la liste officielle des fournisseurs accrédités.
| Risque | Portée |
|---|---|
| Amende | De 1 000 à 50 000 DT (article 94 du Code des droits et procédures fiscaux) |
| Emprisonnement | De 16 jours à 3 ans, selon le même article, pour tout manquement à l'obligation, modification de la caisse ou falsification de ses données |
| Redressement fiscal | Rappel d'impôt assorti de majorations |
Plus de 2 500 commerces tunisiens nous font confiance depuis 2019. Pour approfondir le sujet, consultez notre guide complet de l'homologation NACEF.
| Idée reçue | Ce qu'il en est |
|---|---|
| « Ma caisse est neuve, donc je suis en règle » | Il faut une caisse homologuée, vendue par un fournisseur accrédité, certifiée et enregistrée auprès du Ministère |
| « Je suis un petit café, je ne suis pas concerné » | Ce n'est pas la taille qui compte mais l'activité : les personnes physiques sont concernées à partir de juillet 2027 ou juillet 2028 selon leur régime fiscal |
| « Je fais la clôture quand j'y pense » | Le décret impose un rapport de clôture électronique chaque jour |
| « Si la caisse tombe en panne, j'encaisse à la main » | La panne doit être réparée sous 3 jours, 10 jours par an au maximum, et signalée au Ministère |
| « Je verrai en cas de contrôle » | La régularisation après contrôle n'annule ni l'amende ni le redressement |
Lors d'un contrôle, l'administration s'intéresse à la capacité de votre système à produire un historique de ventes fiable et non modifiable. Une caisse conforme transmet déjà ses données à la plateforme du Ministère et produit ses rapports de clôture sans manipulation particulière. Si votre installation n'est pas conforme, la régularisation volontaire — avant tout contrôle — reste toujours préférable.
Le budget dépend de votre situation de départ. Si vous disposez déjà d'un matériel exploitable, seule la licence logicielle conforme est à prévoir — entre 399 – 1 299 TND selon les modules retenus. Si l'ensemble est à renouveler, une configuration complète (terminal, logiciel, imprimante, tiroir) démarre à 1 985 TND, installation et formation comprises.
Nos experts analysent gratuitement votre installation actuelle et vous indiquent si votre système est conforme — sans engagement de votre part. Contactez-nous au +216 98 993 424 pour un diagnostic et un devis gratuits.
Les entreprises qui vendent à manger ou à boire et proposent la consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé, fast-foods, pâtisseries avec espace dégustation…). L'arrêté du 14 octobre 2025 fixe le calendrier : 1er novembre 2025 pour les sociétés exploitant un restaurant classé touristique, un salon de thé ou un café de 2e ou 3e catégorie ; 1er juillet 2026 pour les autres sociétés ; 1er juillet 2027 pour les personnes physiques au régime réel avec déclarations mensuelles ; 1er juillet 2028 pour les autres personnes physiques.
Pas à ce jour. Le décret 2019-1126 et l'arrêté du 14 octobre 2025 visent uniquement les services de consommation sur place. Un commerce qui sert aussi à manger ou à boire sur place, même à titre secondaire, entre dans le champ de l'obligation.
C'est la clôture journalière de la caisse. Le décret 2019-1126 (article 6) impose à la caisse de générer chaque jour un rapport électronique de clôture et un rapport financier des recettes et des ventes de la journée.
Le rapport X est une lecture des ventes en cours de journée, sans clôture. Le rapport Z clôture la journée et arrête définitivement ses comptes. Seule la clôture journalière est imposée par le décret.
Oui. ONE MAG SOLUTION (matricule fiscal 1785987Y) figure sur la liste officielle des fournisseurs accrédités, consultable sur caisse-enregistreuse.nacef.tn. Seuls ces fournisseurs peuvent vendre une caisse enregistreuse aux établissements concernés.
Le décret impose de réparer la panne sous 3 jours, sans dépasser 10 jours de panne par an, et de signaler au Ministère des Finances toute panne qui empêche l'envoi des données.
L'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit une amende de 1 000 à 50 000 DT et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans, sans compter un éventuel redressement fiscal.