Homologation NACEF en Tunisie : le guide complet pour les commerçants

Le décret gouvernemental n° 2019-1126 impose aux entreprises de consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé, fast-foods, pâtisseries avec espace de dégustation…) d'utiliser une caisse enregistreuse fiscale homologuée NACEF, achetée auprès d'un fournisseur accrédité. Voici un guide clair, fondé sur les textes officiels, pour comprendre vos obligations et éviter les sanctions.

Qu'est-ce que le NACEF ?

Le NACEF (Système National de Caisses Enregistreuses Fiscales) est le dispositif mis en place par le Ministère des Finances tunisien pour encadrer, homologuer et contrôler les caisses enregistreuses. La caisse associe un module d'encaissement et un module de données fiscales, qui protège les ventes et les transmet en permanence à la plateforme du Ministère. Une opération enregistrée ne peut être ni modifiée ni effacée.

Qui est concerné et selon quel calendrier ?

L'obligation vise les entreprises qui vendent, à titre principal ou secondaire, de la nourriture ou des boissons prêtes à consommer et proposent la consommation sur place. L'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 fixe le calendrier :

• 1er novembre 2025 : sociétés exploitant un restaurant classé touristique, un salon de thé ou un café de 2e ou 3e catégorie.
• 1er juillet 2026 : toutes les autres sociétés proposant la consommation sur place.
• 1er juillet 2027 : personnes physiques soumises au régime réel et aux déclarations mensuelles.
• 1er juillet 2028 : toutes les autres personnes physiques proposant la consommation sur place.

Les boutiques, supérettes, pharmacies et autres commerces sans consommation sur place ne figurent pas dans ce calendrier à ce jour.

Le rapport Z et les mentions du ticket

La caisse doit générer chaque jour un rapport électronique de clôture et un rapport financier des recettes et des ventes (décret 2019-1126, article 6) : c'est le rapport Z. Chaque ticket remis au client doit notamment indiquer le numéro du ticket, l'identifiant du module de données fiscales, la date, la raison sociale et le matricule fiscal, le détail des achats hors taxes, les taxes, le mode de paiement et un code QR (article 7).

Vos obligations

• Acheter la caisse auprès d'un fournisseur accrédité et acquérir un certificat électronique pour chaque caisse.
• Enregistrer la caisse auprès du Ministère des Finances avant de l'utiliser, et attribuer un identifiant à chaque employé.
• Utiliser la caisse en permanence et maintenir sa liaison avec la plateforme du Ministère.
• Réparer toute panne sous 3 jours, sans dépasser 10 jours de panne par an, et la signaler au Ministère.

Quels risques en cas de non-conformité ?

L'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux punit d'un emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d'une amende de 1 000 à 50 000 DT toute personne qui manque à l'obligation de caisse enregistreuse, modifie la caisse ou falsifie ses données. Un redressement fiscal peut s'y ajouter.

Comment se mettre en conformité ?

Seuls les fournisseurs accrédités par le Ministère des Finances peuvent vendre une caisse enregistreuse aux établissements concernés. Onemag (ONE MAG SOLUTION, matricule fiscal 1785987Y) figure sur la liste officielle des fournisseurs accrédités. Nos solutions fonctionnent avec une licence à vie, sans abonnement mensuel, et nous vous accompagnons de A à Z : choix du matériel, installation, enregistrement, configuration et formation, partout en Tunisie.

👉 Pour aller plus loin : consultez notre page dédiée à l'homologation NACEF ou découvrez nos caisses enregistreuses tactiles.

En résumé

Si vous servez à manger ou à boire sur place, la caisse homologuée NACEF est obligatoire, à une date qui dépend de votre forme juridique et de votre régime fiscal. Anticipez dès maintenant et choisissez un fournisseur accrédité.